Batiscore
Maillard Frédéric
Certificateur PEB n° Certif-P2-02941
2, rue des Chanvières
6810 Valansart
📞 0477/90.81.47
🌐 www.batiscore.be
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent toutes les prestations fournies par la société Batiscore, spécialisée dans l’établissement de certificats de performance énergétique des bâtiments (certificats PEB), tant pour les particuliers que pour les professionnels.
Toute commande passée auprès de Batiscore implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, sauf dérogation écrite et préalable entre les parties.
2. Commandes et exécution
Les prestations sont fournies après acceptation d’un devis signé ou confirmation écrite du client (e-mail ou bon de commande).
Le client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, TVA non comprise, sauf mention contraire.
Batiscore est soumis au régime de la franchise de la taxe (TVA non applicable – article 56bis du Code de la TVA).
Les factures sont payables à 30 jours calendrier à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contraire.
Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Le certificat PEB officiel ne sera délivré qu’après paiement intégral de la facture. Une version provisoire peut être communiquée à titre informatif en attendant.
4. Frais de rappel et indemnités de retard
Nos factures sont payables au comptant.
À défaut de paiement, elles porteront de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux de 1 % par mois ainsi qu’une pénalité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 40 €.
En outre, Batiscore appliquera les frais de rappel conformément à la législation belge (loi du 2 août 2002) :
– Premier rappel gratuit après l’échéance.
– Deuxième rappel (14 jours après le premier) : frais administratifs de 7,50 €.
– Troisième rappel : indemnité forfaitaire selon le montant dû :
– < 150 € : 20 €
– de 150 € à 500 € : 30 € + 10% du montant dû au-delà de 150 €
– > 500 € : 65 € + 5% du montant dû au-delà de 500 € (plafonné à 200 €).
5. Annulation et report
Toute annulation d’un rendez-vous moins de 48 heures ouvrables avant la date convenue donne lieu à une facturation forfaitaire de 50 € HTVA.
Le report est possible sans frais s’il est communiqué au moins 2 jours ouvrables à l’avance.
6. Obligations du client
Le client s’engage à :
– fournir un accès complet au bâtiment ou à l’unité concernée.
– mettre à disposition les documents requis pour l’établissement du certificat PEB (plans, factures, permis, etc.).
– garantir l’exactitude des informations transmises.
Toute information incomplète ou erronée peut affecter la qualité du certificat. En cas de dossier incomplet, Batiscore se réserve le droit de suspendre ou refuser l’émission du certificat.
7. Responsabilités
Batiscore s’engage à exécuter sa mission avec diligence et conformément à la réglementation en vigueur. Sa responsabilité se limite à la réalisation du certificat PEB selon les données fournies et observées. En aucun cas Batiscore ne pourra être tenu responsable de dommages indirects ou consécutifs.
8. Propriété intellectuelle
Les rapports, certificats et documents remis au client sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ils sont destinés à un usage strictement personnel ou professionnel du client et ne peuvent être diffusés sans autorisation écrite.
9. Traitement des données
Batiscore traite les données personnelles du client conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le client peut à tout moment demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données.
10. Litiges et droit applicable
Tout litige relatif aux prestations de Batiscore est régi par le droit belge. En cas de contestation, les tribunaux de l’arrondissement du siège social de Batiscore seront seuls compétents.